ARTICLE1 : PREAMBULE

Dans ce qui suit, nous désignerons par Telefret.com, Plateforme (ou portail) web accessible sur internet à l’adresse www.telefret.com, désignée ci-après par «site web » ou bien « le site » ou bien « le portail ».
Intermédiaire Digital de transport des marchandises, le service Telefret.com est destiné à mettre en relation Expéditeurs et Transporteurs de marchandises.

ARTICLE 2 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU » ont pour objet de définir les conditions générales et règles d’utilisation s’appliquant à tout Utilisateur (l’ »Utilisateur ») de l’application web ou mobile Telefret.com (l’ »Application ») et de l’ensemble des services associés accessibles sur le site internet www.telefret.com (le «site »).
L’accès et l’utilisation à l’application entraine l’acceptation expresse et sans réserve de l’Utilisateur à l’intégralité des présentes CGU.
Les CGU sont librement consultables sur le site web et l’Application.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Toutefois, TELEFRET se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour ultérieurement, les CGU, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur ; les modifications éventuellement apportées aux CGU sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne.
Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne.
Par conséquent, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Utilisateur: Personne physique se connectant au site www.telefret.com par Internet.
Membre: Personne physique ou morale, inscrite sur le site ,disposant d'un login et d'un mot de passe et ayant adhérée aux services proposés par le site web. Egalement désigné par "abonné".
Expéditeur: Utilisateur désirant expédier une marchandise ou des biens et qui publie une annonce de "Poster un chargement" sur la bourse de fret.
Transporteur: Membre du site, dont l'activité principale est le transport de marchandises pour compte d'autrui, sous sa responsabilité en utilisant sa propre flotte de véhicules.
Modérateur : Traitement informatique opéré automatiquement ou manuellement qui permet de vérifier le contenu des annonces et messages avant publication.
Scoring: Système de notation permettant aux utilisateurs ayant expédié des biens à travers la bourse de fret, de donner leur appréciation de l'opération de transport et noter la qualité de service du transporteur sélectionné.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES

L’accès aux services Telefret.com est libre en consultation simple. L’utilisation des fonctionnalités est réservée aux Utilisateurs disposant d’un accès sécurisé, à travers un login et un mot de passe :

Pour chercher un transporteur ;

Pour consulter les annonces, les offres et les messages ;

Pour publier une annonce « poster un chargement », une disponibilité « publier un camion » ;

Pour chercher un chargement ;

Pour soumissionner à une offre de chargement.

Pour cela, il doit au préalable procéder à une inscription à travers la rubrique « s’inscrire ».
Telefret.com est la propriété exclusive de la société TELEFRET SAS. Il est livré en l’état et ne peut être garanti contre d’éventuelles erreurs de programmation pouvant altérer le fonctionnement ou les données du site.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il en fait ; il ne peut prétendre à aucune indemnité ou compensation en cas de perte ou disparition d’une information qu’il aurait fourni sur le site.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Les utilisateurs expéditeurs s'inscrivent à travers un formulaire disponible sur le site. Lors de cette inscription, un login et un mot de passe sont choisis par l'utilisateur. Ce Login et ce mot de passe sont personnels.
La validation de l'inscription se fait par confirmation de l'adresse mail, déclaration d’acceptation des présentes CGU et adhésion à la charte qualité de la plateforme.
L’inscription en ligne des Utilisateurs Expéditeurs ne prend que quelques minutes. Elle se fait directement en ligne avant saisie d’une annonce « Annoncer un Chargement ».
L’enregistrement d’une annonce « Annoncer un Chargement » ne peut se faire par le service client qu’une fois l’inscription confirmée sur demande de l’Utilisateur Expéditeur.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’ABONNEMENT DES TRANSPORTEURS

Pour accéder aux services proposés par la Telefret.com, pouvoir annoncer des disponibilités, chercher des chargements et soumissionner à des offres, les transporteurs doivent souscrire à un abonnement et devenir ainsi partenaire TELEFRET. Le formulaire d’inscription est disponible en ligne.
Le membre transporteur devra fournir par ailleurs, des documents juridiques relatifs à son activité, les autorisations légales concernant sa profession, la liste des véhicules ainsi que les polices d’assurance pour marchandises souscrites.
La liste des documents à fournir dépend du pays d’immatriculation du demandeur et de sa qualité.
Un membre ne peut proposer des offres de fret que si sa qualité de membre a été confirmée. Cette confirmation est gérée par le service clients TELEFRET. Elle résulte des vérifications accomplies sur la base des documents fournis.
Un membre transporteur peut être contacté par le service clients pour procéder aux vérifications des documents et informations fournis.

ARTICLE 7 : MARCHANDISE(S) PROHIBÉE(S)

TELEFRET interdit le transport des articles répertoriés ci-dessous, et l’Expéditeur et le transporteur s’interdisent d’expédier ou de transporter les articles suivants :

Armes à feu, matériel de guerre, munitions et pièces associées ;

Engins explosifs, explosifs, feux d’artifice et autres articles de nature incendiaire ou inflammable ;

Cadavres, organes humains ou parties de corps humains, embryons humains ou animaux, restes humains incinérés ou exhumés ;

Animaux vivants, y compris les insectes et animaux domestiques, carcasses et cadavres d’animaux ou animaux empaillés ;

Supports pornographiques et/ou obscènes;

Argent, y compris, de manière non limitative, les espèces et quasi-espèces ainsi que les pièces de monnaies ;

Déchets dangereux ou autres déchets médicaux, organiques et industriels ;

Produits de contrefaçon, y compris, de manière non limitative, les marchandises portant une marque qui est identique ou intrinsèquement impossible à différencier d’une marque déposée et ce, sans approbation ou la supervision du propriétaire de ladite marque déposée ; et tabac, marijuana, et drogues sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 8 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles qui concernent les membres et les utilisateurs sont destinées à l’usage exclusif de TELEFRET. Tout Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé soit par simple mail à contact@telefret.com, soit par courrier adressé au service clients TELEFRET, Bonamoussadi, Douala-Cameroun, BP : 5489-douala.

ARTICLE 9 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les membres Transporteurs, adhérents aux services Telefret.com reçoivent des notifications. Ils peuvent sur demande désactiver la réception automatisée des informations.

ARTICLES 10 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS (EXPEDITEURS)

L'expéditeur est avisé qu'il reste responsable, de la nature des marchandises expédiées et la légalité de son activité. TELEFRET ne prend aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l'opération de transport proprement dite.
Par publication d’un chargement, l’expéditeur :

Reconnait avoir pris connaissance des CGU de la plateforme et en accepte les clauses et les engagements ;

Adhère à la charte qualité de TELEFRET ,

Certifie que les informations relatives à l’offre chargement (fret) qu’il a publiée sont sincères, véridiques, légales et en assume l’entière responsabilité ;

S’interdit de chercher à rentrer en contact direct avec le transporteur durant les enchères ;,

Reconnait le droit de la plateforme à le radier et lui interdire l’accès au site TELEFRET.

ARTICLE 11 : OBLICATION DES MEMBRES ADHÉRENTS (TRANSPORTEURS)

Les membres adhérents sont avisés qu’ils restent responsables aux yeux de la loi, concernant l’exercice de l’activité de transport de marchandise et la réglementation de leur pays.
En adhérant aux services de TELEFRET, le membre:

Reconnait avoir pris connaissances des CGU de la plateforme et en accepte les clauses et les engagements ;

Adhère à la charte qualité de TELEFRET.

Certifie que les informations relatives aux disponibilités et offres qu’il publie sont sincères, véridiques, légales et en assume l’entière responsabilité ;

S’interdit de sous-traiter ou faire assurer le service pour lequel il s’est engagé auprès de l’Expéditeur, sauf par accord mutuel avec ce dernier ;

Reconnait à TELEFRET le droit de le radier et lui interdire l’accès, en cas d’annulations successives jugées injustifiées.

ARTICLES 12 : DROIT DE RÉTRACTION

Le droit de rétraction est acquis sauf accord préalable entre les deux parties. Le transporteur et l’expéditeur peuvent librement annuler les termes de la « convention de réservation de transport ».
Cependant, ils sont tenus d’en informer le service TELEFRET et d’indiquer le motif d’annulation.

ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS ET DÉCLARATIONS DES LITIGES

TELEFRET ne peut être recherché en cas de litige entre transporteur et expéditeur. Ces derniers devraient régler entre eux les litiges qui pourraient naître du déroulement de la prestation.
Les utilisateurs peuvent effectuer une déclaration d’un litige à travers le site web de la plateforme, en envoyant un mail à : contact@telefret.com.
Le service clients mènera son enquête en communiquant avec les deux parties afin de trouver une issue à l’amiable par rapport aux litiges

ARTICLE 14 : IMPAYÉ

En cas d’impayé, ou d’opposition volontaire ou abusive après paiement par carte bancaire, un dossier de litige est ouvert par le service clients.
TELEFRET se réserve également le droit de suspendre ou interdire l’accès au membre en cas d’impayé ou de tentative de fraude ou de défaut de paiement.